Transport de droit privé
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Privatrecht
Le transport de droit privé désigne un transport régi par des contrats de droit privé entre des personnes privées, par opposition à un transport soumis ou régi par le droit public. Il repose sur des accords contractuels, des responsabilités et des recours prévus par le droit civil.
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