droit des contrats de transport routier de marchandises
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/CMR-Konvention
Le champ du droit qui régit les contrats de transport routier de marchandises, y compris les droits et obligations des expéditeurs et des transporteurs, la responsabilité et les recours, en droit national et dans les conventions internationales (ex. CMR) régissant le transport routier de marchandises.
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