prescription de l’imposition de la TVA

Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/ao_1977/__169.html

La prescription de l’imposition de la TVA désigne la période légale au terme de laquelle l’administration fiscale ne peut plus établir ou modifier une imposition relative à la TVA pour une période d’imposition donnée. Passé ce délai, le droit de l’administration à établir ou modifier la TVA est éteint.

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