prescription de la taxe d'importation

Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/ao_1977/__169.html

Il désigne la période de prescription durant laquelle les autorités douanières peuvent faire valoir des droits relatifs à l'importation (droits de douane et/ou TVA à l'importation); passé ce délai, la revendication tombe sous le coup de la prescription et n'est plus exigible.

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