prescription de la créance de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Quelle: https://www.haufe.de/steuern/umsatzsteuer-vorsteuerverjaehrung

La Vorsteueranspruchsverjaehrung désigne la prescription du droit de réclamer la déduction de la TVA sur les biens et services achetés (Vorsteuer) auprès de l’administration fiscale. Passé le délai de prescription, la créance ne peut plus être exercée. Les délais dépendent des règles applicables (par ex. Code des impôts/Code général des impôts) et peuvent être interrompus ou suspendus sous certaines conditions.

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