Lorsqu'une entreprise cherche à récupérer sa TVA déductible, l'une des premières questions procédurales est de savoir jusqu'à quand elle peut déposer sa demande : c'est précisément ce que fixe la prescription du droit au remboursement de la TVA déductible.
Source: https://www.gesetze-im-internet.de/ustg_1980/__169.html
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