demande d'origine préférentielle

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/preferential-origin/

Une demande visant à obtenir un traitement tarifaire préférentiel en déclarant l'origine des marchandises selon les règles d'origine afin de bénéficier d'un droit de douane réduit ou nul dans le cadre d'un accord commercial.

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