Délai de prescription pour le stockage

Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__195.html

TL;DR

Le délai de prescription pour le stockage est la période légale après laquelle les réclamations liées aux services d'entreposage (par ex. stockage des marchandises, responsabilité de l’exploitant du dépôt) expirent et ne peuvent plus être exercées en justice. La durée est déterminée par la loi sur la prescription applicable (en Allemagne, en général la prescription régulière de trois ans selon …

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