Le recours constitutionnel en matière fiscale intervient lorsque toutes les voies de recours ordinaires ont été épuisées et que le contribuable soutient qu'une disposition fiscale ou son application porte atteinte à des droits fondamentaux garantis par la Constitution.
Source: https://www.bundesverfassungsgericht.de/EN/01_Verfahren/VerfBeschwerde/VerfBeschwerde_node.html
Outils adaptés à ce terme
Ces termes pourraient également vous intéresser
Analysez les 11 Incoterms 2020 : matrice des coûts, calendrier des risques, détecteur de lacunes d'assurance – gratuit, sans inscription.
Chaque semaine : les meilleures nouvelles, faits et conseils – gratuitement.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.