Pénalité contractuelle unique

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

Une pénalité contractuelle unique désigne une pénalité convenue dans le contrat qui n'est due qu'une seule fois en cas de manquement; elle vise à assurer l'exécution du contrat et peut être considérée comme des dommages-intérêts ou une pénalité.

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