Pénalité contractuelle en cas d’infraction à la concurrence

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

TL;DR

Une pénalité contractuelle en cas d’infraction à la concurrence est une sanction financière prévues dans le contrat et due lorsque une partie enfreint les lois ou règles de la concurrence applicables (y compris les violations des pratiques concurrentielles convenues). Elle vise à assurer le respect des règles de concurrence et à dissuader les comportements illicites tels que les ententes sur …

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