obligation fiscale
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Steuerschuldnerschaft
La Steuerschuldnerschaft désigne l'obligation légale de payer l'impôt dû (par exemple la TVA) à l'administration fiscale compétente. Dans le contexte logistique, elle peut concerner la responsabilité fiscale dans les transactions, notamment dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation ou d'autres régimes de TVA affectant les relations transfrontalières ou entre fournisseur et client.
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