obligation de livraison du vendeur
Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__433.html
L'obligation de livraison du vendeur est l'obligation contractuelle de remettre au client la marchandise dans la quantité, la description et la qualité convenues, au moment et au lieu convenus, transférant les risques et, le cas échéant, la propriété, conformément au contrat.
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