numéro de dossier de contrôle des exportations

Quelle: https://www.bafa.de/DE/Ausfuhrkontrolle/_inhalt.html

Un identifiant unique pour un dossier ou une affaire dans les procédures de contrôle des exportations; utilisé pour suivre les licences, déclarations ou sanctions liées à l'exportation de biens soumis à contrôle.

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