Montant maximal de la pénalité contractuelle

Quelle: https://www.jurion.de/lexikon/vertragsstrafe/

Le montant maximal pouvant être exigé pour une pénalité contractuelle (dommages et intérêts prévus) en cas de manquement à une obligation contractuelle; il sert à plafonner l’astreinte contractuelle.

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