Médiation en droit des transports
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Mediation
ProcĂ©dure extrajudiciaire de rĂšglement des litiges en droit des transports par mĂ©diation entre des parties telles que le transporteur, lâexpĂ©diteur, le consignataire, le destinataire ou dâautres intervenants, sans dĂ©cision judiciaire.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser