Indemnité contre les réclamations fiscales

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Indemnity

Libération ou exonération contractuelle par laquelle une partie s’engage à indemniser l’autre contre la responsabilité liée à des impositions ou réclamations fiscales, protégeant ainsi la partie protégée contre les obligations fiscales et les mesures d’exécution associées.

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