clause pénale conventionnelle

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

Une clause pénale conventionnelle est une clause contractuelle qui fixe d'avance une pénalité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, afin d'encourager l'exécution et de faciliter l'évaluation des dommages.

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