clause pĂ©nale Incoterms (dommage-intĂ©rĂȘts forfaitisĂ©s)
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-2020/
TL;DR
Une clause pĂ©nale Incoterms est une disposition contractuelle prĂ©voyant des dommages-intĂ©rĂȘts forfaitisĂ©s qui deviennent exigibles en cas de manquement aux obligations de livraison ou d'exĂ©cution liĂ©es aux Incoterms. Elle sert Ă l'allocation des risques et Ă l'application du contrat, mais ce n'est pas un terme officiel des Incoterms; ses modalitĂ©s et montants sont dĂ©finis dans le contrat de vente ou âŠ
Une clause pĂ©nale Incoterms est une disposition contractuelle prĂ©voyant des dommages-intĂ©rĂȘts forfaitisĂ©s qui deviennent exigibles en cas de manquement aux obligations de livraison ou d'exĂ©cution liĂ©es aux Incoterms. Elle sert Ă l'allocation des risques et Ă l'application du contrat, mais ce n'est pas un terme officiel des Incoterms; ses modalitĂ©s et montants sont dĂ©finis dans le contrat de vente ou de fret sous-jacent et rĂ©gis par la loi applicable.
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