Incoterms droit civil
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/
Un ensemble de termes commerciaux reconnus internationalement (Incoterms) qui s’appliquent dans les juridictions de droit civil, précisant les obligations, les coûts et le transfert de risque entre le vendeur et l’acheteur lors de la livraison des marchandises, tels que définis par les règles Incoterms de l’ICC.
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