Une disposition sur les intĂ©rĂȘts de retard est une clause contractuelle qui dĂ©finit le taux ou le pourcentage d'intĂ©rĂȘts s'accumulant Ă partir de la date du dĂ©faut de paiement.
Source: https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__288.html
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