Clause de responsabilité — prolongation du délai de prescription
Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__195.html
Une disposition contractuelle qui prolonge ou modifie la durée légale de prescription des demandes découlant d’un événement de transport, de logistique ou de responsabilité. Elle prévoit un délai plus long ou différent pour engager des réclamations, négocié entre les parties, mais ne peut pas contourner les délais légaux obligatoires lorsque cela est interdit par la loi.
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