clause de responsabilité du produit
Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/product_liability
Une disposition contractuelle qui établit qui est responsable des dommages causés par un produit et comment les réclamations en matière de responsabilité du produit sont réparties entre les parties telles que le fabricant, le fournisseur, le distributeur et le client.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser