clause de responsabilité
Quelle: https://www.lawinsider.com/dictionary/liability-clause
Une clause de responsabilité est une disposition contractuelle dans les accords de fret ou de transport qui détermine la responsabilité en cas de perte, de dommages ou de retard des marchandises, fixe des limites de responsabilité, définit les responsabilités, précise les exclusions et peut établir des obligations d’assurance.
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