dossier physique de procédure

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Verfahrensakte

Une collection tangible de documents sur support papier qui constitue le dossier d’une procédure administrative ou juridique précise. Il est tenu sous forme physique (non électronique) pour suivre la procédure, archiver les preuves, les correspondances, les décisions et les documents associés.

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