Ordonnance de surveillance du contrôle des exportations
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Exportkontrollrecht
Directive officielle du gouvernement établissant et appliquant des mesures de surveillance ou de contrôle des exportations afin de garantir le respect des lois et restrictions relatives au contrôle des exportations, y compris les biens sensibles à double usage et les articles militaires.
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