détermination du contrôle des exportations

Quelle: https://www.bafa.de/DE/Außenwirtschaft/Ausfuhrkontrolle/ausfuhrkontrolle_node.html

Une évaluation ou constatation officielle indiquant si une expédition, un produit ou une transaction est soumis au contrôle à l'exportation et nécessite une licence ou une autorisation.

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