Exigence de licence d'exportation

Quelle: https://www.bafa.de/DE/Wirtschaft/Ausfuhrkontrollen/Ausfuhrkontrollen_node.html

Une exigence réglementaire qui prévoit que l'exportation de biens ne peut être réalisée qu'après autorisation préalable de l'autorité compétente; l'exportateur doit obtenir une licence d'exportation.

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