La licence générale d'exportation est une autorisation d'exportation permanente délivrée par l'autorité compétente en matiÚre de contrÎle des exportations, permettant aux entreprises d'expédier des catégories de marchandises définies vers des destinations déterminées ou pour des utilisations finales précisées, sans déposer de demande individuelle.
Source: https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/general-licences
Outils adaptés à ce terme
Ces termes pourraient également vous intéresser
Chaque semaine : les meilleures nouvelles, faits et conseils â gratuitement.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.