recours en droit du contrôle des exportations
Quelle: https://www.bafa.de/DE/Wirtschaft/Ausfuhrkontrolle/Rechtsmittel/rechtsmittel_node.html
Un recours juridictionnel prévu par le droit du contrôle des exportations permettant de contester les décisions et mesures relatives aux licences d’exportation, aux refus ou aux obligations imposées par les autorités. Les formes typiques incluent l’opposition, l’appel ou le recours contentieux.
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