mesure d’urgence de contrôle des exportations

Quelle: https://www.bafa.de/DE/Wirtschaftsbereiche/Außenwirtschaft/Exportkontrollen/exportkontrollen_node.html

Une mesure d’urgence dans le cadre du contrôle des exportations visant à suspendre, modifier ou renforcer temporairement les autorisations, obligations ou restrictions d’exportation en réponse à un risque imminent pour la sécurité, une préoccupation humanitaire ou des dommages économiques importants, afin de prévenir les infractions, les contournements ou les menaces.

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