pénalité contractuelle exclusive
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe
Une clause pĂ©nale oĂč les dommages-intĂ©rĂȘts prĂ©vus constituent le seul recours en cas de manquement, excluant toute autre demande de dommages et intĂ©rĂȘts.
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