fin du délai de prescription

Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Verjaehrung

Fin de la période de prescription pendant laquelle les actions découlant d'une relation de transport ou commerciale peuvent être exercées en justice; après ce délai, ces réclamations ne peuvent généralement plus être portées devant les tribunaux. La durée dépend de la loi applicable et du type de réclamation.

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