fin du délai de prescription
Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Verjaehrung
Fin de la pĂ©riode de prescription pendant laquelle les actions dĂ©coulant d'une relation de transport ou commerciale peuvent ĂȘtre exercĂ©es en justice; aprĂšs ce dĂ©lai, ces rĂ©clamations ne peuvent gĂ©nĂ©ralement plus ĂȘtre portĂ©es devant les tribunaux. La durĂ©e dĂ©pend de la loi applicable et du type de rĂ©clamation.
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