EFTA–Indonésie CEPA – Principe de non-altération Électronique

Quelle: https://www.efta.int/EEA-Agreement

Le principe de non-altération dans le cadre de l'EFTA-Indonésie CEPA est un principe commercial qui garantit que certaines marchandises, notamment les produits électroniques, restent inchangées pendant le transport et le dédouanement afin de maintenir les preuves d'origine et de provenance.

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