CETA UE-Canada – Principe de non-altération Électronique

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/canada/

Le principe de non-altération concernant l'électronique dans le cadre du CETA (Accord économique et commercial global) entre l'UE et le Canada stipule que les documents et preuves électroniques ne doivent pas être modifiés ou retouchés pour préserver leur intégrité.

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