EFTA–Indonésie CEPA – Principe de Non-Altération en Ingénierie Mécanique

Quelle: https://www.efta.int/

Le Principe de Non-Altération en Ingénierie Mécanique fait référence à la réglementation selon laquelle certaines marchandises couvertes par le CEPA EFTA-Indonésie doivent rester inchangées pour respecter les règles d'origine et bénéficier de préférences douanières.

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