EFTA-Indonésie CEPA – Principe de non-alteration pour les vêtements

Quelle: https://www.efta.int/

Le principe de non-alteration dans le cadre de l'EFTA-Indonésie CEPA stipule que certains textiles et produits vestimentaires ne peuvent bénéficier d'avantages douaniers que s'ils restent dans leur état d'origine et ne subissent pas de modifications de traitement significatives.

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