L'article 301 du Trade Act de 1974 autorise le Président américain à imposer unilatéralement des droits de douane sur les importations en cas de pratiques commerciales déloyales.
Source: https://www.trade.gov/section-301-tariffs
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Hub sourcé sur Section 301/122 et les droits US actuels.
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.