GlossaireFR1 min de lectureMis à jour : 19 juin 2026
Droit international privé
Le droit international privé est la branche du droit national qui régit les situations juridiques privées comportant un élément d'extranéité.
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Dernière mise à jour: Publié le:
Source: https://www.law.cornell.edu/wex/private_international_law
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Concept logistique
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Définition & Explication
Le droit international privé est la branche du droit national qui régit les situations juridiques privées comportant un élément d'extranéité. Il répond à trois questions fondamentales : quelle loi est applicable, quelle juridiction est compétente, et dans quelle mesure les décisions étrangères sont reconnues et exécutées. Pour les transitaires, les transporteurs et les chargeurs, il constitue le socle juridique des contrats internationaux : en l'absence de clause de choix de loi ou d'élection de tribunal, ce sont les règles de conflit – comme le règlement Rome I, la CMR ou les règles uniformes CIM – qui s'appliquent. À distinguer du droit international public, qui régit les relations entre États.
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