Détection d'abus fiscaux
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat_enforcement_en
Le processus d'identification, de détection et de signalement des abus fiscaux ou des fraudes fiscales au sein des processus logistiques et de la chaîne d'approvisionnement, y compris la fraude à la TVA et les schémas d'évasion fiscale dans le commerce transfrontalier, via des audits, l'analyse de données et la collaboration avec les autorités fiscales.
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