GlossaireFR1 min de lectureMis à jour : 23 juin 2026
Dépôt de réclamation de fret
Contrairement à un simple signalement de dommage, le dépôt de réclamation de fret est un acte juridiquement contraignant : l'expéditeur, le destinataire ou leur assureur réclame par écrit au transporteur une indemnisation pour perte, avarie ou retard de livraison.
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Dernière mise à jour: Publié le:
Source: https://www.investopedia.com/terms/f/freight-claim.asp
Catégorie
Concept logistique
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Mentionné dans
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Définition & Explication
Contrairement à un simple signalement de dommage, le dépôt de réclamation de fret est un acte juridiquement contraignant : l'expéditeur, le destinataire ou leur assureur réclame par écrit au transporteur une indemnisation pour perte, avarie ou retard de livraison. Les délais à respecter varient considérablement selon le mode de transport et la convention applicable – de quelques jours à plusieurs années – et courent généralement à compter de la remise effective ou prévue de la marchandise. Les documents habituellement requis comprennent la lettre de voiture ou le connaissement, des photos des dommages, des rapports d'expertise, des relevés de pesée et une justification de la valeur des marchandises. Un dépôt tardif ou incomplet peut entraîner la perte totale du droit à indemnisation. À ne pas confondre avec la réserve émise lors de la prise en charge : celle-ci signale un problème constaté mais ne constitue pas encore une réclamation formelle.
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