GlossaireFR1 min de lectureMis à jour : 18 juin 2026
Dépôt des tarifs du transporteur
Pour donner force juridique à leurs tarifs vis-à-vis des chargeurs et des transitaires, les transporteurs déposent leurs taux de fret, conditions de transport et niveaux de service auprès d'une autorité de régulation ou d'un organisme professionnel – c'est ce qu'on appelle le dépôt des tarifs (carrier filing).
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Source: https://www.fmc.gov
Catégorie
Concept logistique
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Définition & Explication
Pour donner force juridique à leurs tarifs vis-à-vis des chargeurs et des transitaires, les transporteurs déposent leurs taux de fret, conditions de transport et niveaux de service auprès d'une autorité de régulation ou d'un organisme professionnel – c'est ce qu'on appelle le dépôt des tarifs (carrier filing). En transport maritime, la Federal Maritime Commission (FMC) américaine est l'autorité de référence ; en fret aérien international, l'IATA joue un rôle comparable. Les tarifs déposés sont rendus publics, ce qui garantit la transparence du marché et prévient les pratiques discriminatoires. Un tarif non déposé n'a pas de valeur légale et ne peut être invoqué en cas de litige. À la différence d'un contrat de fret négocié de gré à gré, le dépôt tarifaire s'applique uniformément à l'ensemble des chargeurs éligibles.
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