Pour donner force juridique Ă leurs tarifs vis-Ă -vis des chargeurs et des transitaires, les transporteurs dĂ©posent leurs taux de fret, conditions de transport et niveaux de service auprĂšs d'une autoritĂ© de rĂ©gulation ou d'un organisme professionnel â c'est ce qu'on appelle le dĂ©pĂŽt des tarifs (carrier filing).
Source: https://www.fmc.gov
Outils adaptés à ce terme
Ces termes pourraient également vous intéresser
Chaque semaine : les meilleures nouvelles, faits et conseils â gratuitement.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.