Décisions douanières de l'UE
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/home_en
Décisions douanières de l'UE: décisions juridiquement contraignantes émises par les autorités de l'UE dans le domaine douanier, par des institutions de l'UE (telles que la Commission européenne, l'Union douanière) qui régissent les droits, les procédures douanières, l'évaluation, les règles d'origine, la conformité et l'application au sein de l'UE.
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