contrôle des exportations DDP
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-rules/
Le contrôle des exportations DDP désigne l’ensemble des procédures assurant la conformité aux règles de contrôle des exportations (sanctions, biens à double usage) dans les transactions effectuées selon l’incoterm Delivered Duty Paid, y compris le filtrage des destinataires, les licences, la documentation et la coordination avec les autorités pour garantir que les marchandises peuvent être importées légalement à la destination.
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