contestation de la valeur en douane

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Abfertigung/Zollwert/Zollwert_node.html

Une contestation de la valeur en douane est le recours juridique formel contre une décision de l'autorité douanière concernant la valeur en douane d'une marchandise; elle vise à modifier ou à confirmer la valeur retenue pour le calcul des droits et taxes.

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