Préférence CEDEAO – Principe de Non-Modification Électronique

Quelle: https://www.ecowas.int/documents/ECOWAS-Trade-Liberalization-Scheme.pdf

Le principe de non-modification dans le cadre des règles de préférence de la CEDEAO stipule que les produits électroniques exportés des États membres doivent être conservés dans leur forme originale sans modifications afin de bénéficier de certaines concessions douanières.

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