compétence de décision en contrôle des exportations

Quelle: https://www.bmwi.de/Redaktion/EN/Artikel/Export-Control.html

Autorité ou compétence d'un organisme gouvernemental ou organisationnel pour prendre des décisions relatives au contrôle des exportations, y compris l'octroi ou le refus de licences d'exportation et l'application des régimes de contrôle des exportations.

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