Clause de responsabilité minimale
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Liability
Une clause contractuelle fixant un minimum de responsabilité que le transporteur ou le prestataire logistique doit assumer en cas de perte, de dommage ou de retard, établissant généralement une compensation minimale par envoi, sous réserve des limites contractuelles et de la loi applicable.
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