Clause de paiement — cession de garantie

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Sicherungsabtretung

Une disposition contractuelle par laquelle le fournisseur ou le créancier cède certaines créances (par exemple des factures ou des créances liées aux livraisons) au payeur en tant que garantie du paiement. La cession de garantie vise à réduire le risque de paiement en permettant au bénéficiaire d'accéder aux créances cédées en cas de retard ou de défaut de paiement.

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