clause de paiement final

Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/payment_clause

Une clause de paiement final est une disposition contractuelle qui précise le moment, le montant et les conditions du paiement restant après l’exécution ou la livraison. Elle est souvent utilisée pour sécuriser les garanties ou les réclamations liées à la performance et régit la date d’échéance, l’inspection/l’acceptation, la gestion des réclamations et la facturation finale.

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